Afin de répondre à cette question il faut tout d’abord savoir si votre terrain est ou non situé sur le territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA). Pour le déterminer, vous pouvez notamment contacter la direction départementale des territoires au sein de votre préfecture départementale ou votre mairie.

 

Si ce n’est pas le cas, si votre terrain n’est pas inclus dans le territoire d’une ACCA, alors aucun chasseur sans lien avec votre terrain ne peut venir y chasser sans votre autorisation. En effet, selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement :

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez donc directement aller lire la partie concernant les sanctions pénales qui est la seule autre qui intéressera votre situation.

 

Si votre terrain est située dans une commune où il existe une ACCA alors sa situation dépendra notamment de ses caractéristiques.

 

 

L’article L.422-10 du Code de l’environnement précise les terrains qui ne sont pas inclus dans le territoire des ACCA. Si votre terrain correspond à l’une de ces catégories, les chasseurs ne peuvent pas venir y chasser sans votre consentement.

 

 

Ainsi, les chasseurs ne peuvent pas venir sans votre consentement sur votre terrain si celui-ci :

• Est situé dans un rayon de 150 mètres autours d’une habitation. Si votre terrain est entièrement compris dans cette zone alors il échappe à la présence non consentie de chasseurs. S’il est plus grand, alors seule la zone à moins de 150 mètres d’une habitation est concernée par cette protection.
• Est entouré d’une clôture continue et constante qui fait obstacle à toute communication avec les terrains voisins et qui empêche complètement le passage du « gibier à poil » (selon les termes de l’article L.424-3 du Code de l’environnement auquel l’article L.422-10 renvoi) et des êtres humains.
• A fait l’objet d’une opposition cynégétique toujours valable.

 

L’opposition cynégétique permet à un propriétaire ou au détenteur des droits de chasse d’un terrain de s’opposer à ce que des chasseurs tiers au terrain puissent venir y chasser sans son consentement.

Le propriétaire, ou le détenteur des droits de chasse, garde le droit de chasser sur ce terrain, et d’autoriser d’autres à y chasser. C’est pour cela que cette opposition est souvent appelée opposition cynégétique. Elle est souvent employée par ceux qui souhaitent être les seuls à chasser sur leur terrain.

Elle ne peut pas être effectuée pour tous les terrains. Seuls les terrains qui ont une taille minimale peuvent faire l’objet d’une opposition cynégétique. Cette superficie minimum est de 20 hectares selon l’article L.422-13 du Code de l’environnement. Mais elle est inférieure pour certains types de chasse :

• Pour la chasse au gibier d’eau, le minimum est compris entre 3 hectares et 50 ares selon les caractéristiques du terrain.

• Pour la chasse aux colombidés le minimum est d’un hectare mais uniquement pour les terrains où existaient des postes fixes destinés à cette chasse au 1^er septembre 1963.

Au contraire, pour les terrains situés en montagne, au-dessus de la limite de la végétation forestière, la taille limite du terrain est augmenté à 100 hectares.

Les limites mentionnées ci-dessus sont celles qui sont valables sur le plan national. Cependant, des limites différentes peuvent s’appliquer par départements. Vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale des territoires au sein de votre préfecture départementale afin de connaître la situation de votre département. (En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter le cabinet qui pourra vous aider à déterminer et comprendre les règles applicables à votre terrain.)

 

La procédure pour faire opposition est abordée dans la troisième partie de ce focus juridique.

 

 

L’opposition de conscience peut être effectuée par tout propriétaire dont les convictions personnelles s’opposent à la pratique de la chasse.

La personne qui s’oppose, ainsi que les tiers, ne pourront plus chasser sur le ou les terrains. Attention, si un bail rural en cours d’exécution porte sur le terrain, alors le « locataire » peut conserver le droit de chasser sur le terrain qu’il loue selon les modalités prévues aux articles L.422-14 du Code de l’environnement et L.415-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Il n’existe pas de limite de taille de terrain pour pouvoir faire valoir l’opposition de conscience. Mais l’opposition doit concerner tous les terrains appartenant au propriétaire

La procédure pour faire opposition est abordée dans la troisième partie de ce focus juridique.

 

Les personnes qui ont formé opposition, qu’elle soit de conscience ou cynégétique, ont l’obligation de signaler sur leur terrain l’interdiction de chasser. Il convient que cette signalisation soit claire et visible aux principaux points d’entrée sur le terrain.

 

Attention, même lorsqu’une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l’article L.422-15 du Code de l’environnement.

Une personne dont les valeurs sont opposées à la chasse peut donc être obligée par la loi de faire intervenir un tiers sur son terrain afin d’y faire tuer des animaux. Elle ne pourra pas y procéder elle-même puisque l’une des conséquences de l’opposition de conscience est de ne plus avoir le droit de chasser sur son terrain.

Se conformer à cette obligation peut être particulièrement difficile pour une personne opposée à la chasse, mais sinon elle s’expose à ce que sa responsabilité civile puisse être engagée si des animaux sauvages devant être régulés et venant de son terrain causent des dommages à un terrain voisin.

 

En cas de difficultés dans la détermination exacte de ce qui rentre dans le cadre de cette obligation pour votre terrain en particulier, vous pouvez n’hésitez pas à contacter le cabinet afin que nous puissions vous aider à y voir plus clair. De même, si vous avez peur que votre responsabilité soit engagée ou en cas de litige avec un voisin.